700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

BOUCHERIE DAVID au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... et Mlle Y... demandent la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du code civil ainsi que le bénéfice de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil

lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

X... puisse justifier de versements effectifs au cours de la procédure d'appel, ce qu'il ne fait pas ; que la demande de délai formée au titre de l'article 1244-1 du code civil doit être rejetée ; ALORS

1244-1 du Code Civil, en tout état de cause condamner la SAS CNH EUROPE CAPITAL à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les

700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Les époux X... sollicitent l'application de l'article 1244-1 du code civil mais ne donnent aucune indication sur leur situation actuelle ni ne proposent le moindre plan d'apurement.

L'intimé réclame la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

917 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

700 du nouveau code de procédure civile; il est également demandé les délais de paiement de l'article 1244-1 du code civil dans les motifs des conclusions.

905 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Françoise Y... à payer à Mesdames Marcelle X..., veuve Y..., et Jacqueline Y..., veuve Z..., la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant en

X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; Attendu qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 27 janvier 2014 alors qu'il exerçait l'activité d'agent

1244-1 du code civil; que la demande de délais de paiement sera rejetée.