Au soutien de leur demande, les époux [Z] exposent, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, que la Défenderesse a été payée de l'intégralité du

Enfin, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe,

1352-6 et suivants du code civil.

1231-7 du code civil pour la partie indemnitaire des condamnations.

[C] montrent qu'elle s'est bien acquittée de son obligation d'information annuelle ; au surplus, les intérêts au taux légal inclus dans sa demande sont de droit en application de l'article 1231-7 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil. M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du Code civil.

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

1231-6 et 1344-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, le jugement étant infirmé sur ce point. 2-La demande de dommages et intérêts Mme [T] et M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant des taux contractuels.

L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier contrat de travail.

1231-7 du code civil pour résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.