l’article 1231-1 du code civil.

[L] [B] et [A] [O] épouse [B] concluent à : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la convention de commodat, Il est demandé à la Cour de

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le fait d'un tiers ayant les caractères

C... (578 € par mois) puis sur son patrimoine (38 600 €), la charge de l'amortissement de ce qui demeurait dû sur l'immeuble évalué à 190 000 € ; qu'elle a violé les articles 1231-1 actuel et 1147 ancien

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures notifiées le 22 juin 2021 la SARL [M] [F] demande à la cour au visa des articles 1231-1, et suivants du code civil, 1348 du code civil,

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le premier juge a retenu sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, alors qu'en l'espèce aucune inexécution ou retard

L'article 1231-1 ajoute encore que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

Le demandeur soutient que cette inexécution contractuelle lui cause un préjudice, dont il sollicite la réparation, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du garage dans la perte de la roue En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

par voie électronique le 21 mars 2023, Madame [N] [E] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 1315 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil

1231-1 du code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites en application de l'article 1103 du même code.

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans leurs conclusions

VU l’article 1231-1 du code civil CONDAMNER la société MAS GALLICA à payer au CIC SUD OUEST la somme totale de 168.111,03 euros décomposée comme suit : - au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime

et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme

8), quand la responsabilité de la banque ne s'apprécie pas à la mesure du préjudice subi par la caution, mais à l'existence même de ce préjudice, aussi « limité » soit-il, la cour d'appel a violé l'article