Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »; Attendu que l'article 1137 du Code Civil dispose que : « Le dol est le

1137 du code civil.

Il résulte de l’article 1137 du code civil que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur l'annulation du contrat de vente pour dol Aux termes de l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges ou par la dissimulation intentionnelle par l'un des

1792 du code civil.

450 du code de procédure civile

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

700 du code de procédure civile ; -condamner la société Montessori aux entiers dépens de première instance et d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

1137 du code civil ; -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M.

1130 et 1131, ainsi qu'en vertu de l'article 2044 du code civil, tout en prenant en compte la somme versée par la société CS Aviation soit 1 700 000 USD et la condamner à payer 1 112 500 USD, soit le

1130 et suivants du code civil.

C’est une cause de nullité relative du contrat telle que rappelée à l’article 1131 du même code.

 805 du Code de Procédure Civile.

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

Sur le dol Il résulte de l’article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.