pendant les derniers mois de son exercice, cette réduction d'activité étant sans influence sur l'importance de la clientèle, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le dol

N'AURAIENT PAS CONSENTI UNE REDUCTION DE MOITIE DU PRIX ORIGINAIRE, ENONCE QUE CES MANOEUVRES N'ONT PAS DETERMINE LA CONCRETISATION DE LA VENTE : 1/ A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1116 DU

5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen se borne à remettre

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1271 du Code civil ; et, alors, enfin, que les manoeuvres dolosives dont M.

L. 122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi lui maintenant ses conditions de travail antérieures et que l'article L. 122-29 indique que toute

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... persistait à demander la réalisation de l'acte par lequel elle offrait en échange d'un terrain d'habitation évalué à 530 000 francs un

de celui-ci, sans rechercher si la venderesse n avait pas ainsi amené la société CSCA à se déterminer à acquérir ledit fonds, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard de l article

recettes en présentant à l'acquéreur une comptabilité unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, que l'erreur sur la substance

1116 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte du 17 février 1980, l'arrêt attaqué relève que le Crédit lyonnais avait commis à l'égard des cautions un dol en les laissant s'engager

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 octobre 1996, M. et Mme Z... (les époux Z...) ont vendu à M.

1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis en date

l'ont rappelé les premiers juges, les époux X..., qui invoquent la réticence dolosive de la SCI Dauphine, doivent en application de l'article 1116 du code civil démontrer que l'isolation phonique entre

1315 du Code civil, ensemble l'article 1116 du même Code.

1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

Y... de détenir un diplôme d'architecte, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dans leur version applicable au contrat, et 1116 du code civil

l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, devenu l'article 1137 du même code.