La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

, 1094, 1095, 1097, 1100 et 1102.

11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, aux termes duquel "aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise

[Y] [F] a formé reconventionnellement une demande tendant à ce qu'en application de l'article 1094-3 du code civil, soient prises des garanties de conservation sur les sommes d'argent, titres au porteur

X... ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ et de M. X... sont rejetées.

Le commandement de payer a rappelé les termes de la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la Loi n° 98-

et 1097.

#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1019 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1090 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

  Ils invoquaient les articles 1096 et 1098 du Code civil, applicables au moment des faits, et faisaient valoir que la maison en cause leur était nécessaire pour y habiter avec leur enfant.

H... ne peut soulever l'incompétence territoriale de la cour sur le fondement de l'article 1039 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 janvier 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

30 du décret du 30 décembre 1987, devait être examinée au regard de son article 34 ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-JAILLE où M.

exercice, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée ar les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 et le décret n° 87-1097

à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1090 A dudit

767, 1094 ou 1098 du code civil.

Commercial Court in Kragujevac I.St.1079/02 of 25 August 2003 2. Commercial Court in Kragujevac I.St.1079/02 of 11 October 2004   1.

eau ne relevaient pas de la garantie des vices cachés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles