CJUE
CJUE — 13 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:196
- Date
- 13 mars 2019
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019.#AlzChem AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État – Portée.#Affaire C-666/17 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019.#AlzChem AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État – Portée.#Affaire C-666/17 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel