pour commande de cabotage irrégulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[U] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 17] ; Mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 19] ; -ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

MOTIFS Sur la jonction des procédures Il convient d'ordonner la jonction des instances 21/1076 et 21/1903, les deux déclarations d'appel portant sur le même jugement.

15-20.291 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

(Réunion), Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... lui reprocher de ne pas l'avoir soulevée en première instance et d'avoir conclu au fond, sans violer l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 1027 du 24 août 1993, 3-1 de la Convention

858, 859, 860, 860-1 et 1078-1 du code civil ; 2°/ que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien

Vu : - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

/11/2006   16/02/2007 Décembre 2008 1043e réunion Jucys (5457/03) 08/01/2008   08/04/2008   Mars 2009 1051e réunion Jucius et Juciuvienė (14414/03) 25/11/2008 25/02/2009 Décembre 2009 1072e

SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/04890 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DYW MINUTE:26/1012

Attendu que, parmi les factures précitées, celles no 958, 1037, 1046, 1052, 1088,1098, 1099, 1122, 1123 et 1124 ne sont étayées ni par un bon de commande signé par la société Les carrières de Thiviers

631 et 1032 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient à l'avocat de démontrer que son mandat a pris fin ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu

de location était inapplicable dès lors qu'elle visait les cas de « résiliation » prévus aux articles 10.1 et 10.2 des mêmes conditions générales, et non la caducité du contrat, sans interpréter les termes