décision du 10 juin 1966, le Conseil d'Etat avait jugé que la création d'une base de plein air ayant pour objet de favoriser la pratique des sports et des activités de plein air dans un site naturel approprié

sérieuse, alors, selon le moyen, que si, à l'issue d'un congé maladie, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

le refus par un salarié devenu inapte à son premier emploi, de reprendre le travail, fût-ce à l'essai, sur un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et que l'employeur a estimé approprié

le moyen, "que seules sont soumises à la prescription trentenaire les actions du syndicat des copropriétaires ayant pour but de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié

salarié sur le danger de l'appareil, en violation des dispositions du Code du travail prescrivant tant la mise en place de dispositifs protecteurs que la mise en garde des travailleurs par des moyens appropriés

des parties sont de nature à permettre de déterminer la nature de l'obligation de la société Enedis, retient qu'il en résulterait que l'engagement de celle-ci ne porte que sur l'emploi de moyens appropriés

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en cinquième lieu, que la cour d'appel qui a affirmé l'impossibilité de susciter une approbation

notion de "cadre titulaire" étaient issues de la norme largement inspirée du droit public intitulée "règlement de retraites" lors de son édiction le 1er juillet 1954 avant ses modifications puis son approbation

apos;appel la société Walon rappelait que, dans le cadre des contrats de transport, elle agissait en qualité d'opérateur de transport au sens du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation

d'occupation des sols (POS) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que les dispositions du POS cessent d'être applicables dans les ZAC à compter de la publication de l'acte portant approbation

l'argumentation résultant manifestement d'une confusion entre la rédaction et la signature, les 14 et 16 septembre 1994, des procès-verbaux par le fonctionnaire concerné, Jean-Marie B..., et la signature pour approbation

Pierre Z..., qui était à ce moment l'associé gérant de la société ; que cette convention n'ayant pas été soumise à l'approbation des associés, les consorts Z..., héritiers de M.

l'exception d'inexécution sans rechercher si la convention signée en 1991 n'avait pas, dans les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses, pour effet immédiat, nonobstant l'absence d'approbation

l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut approbation

l'article 7 C, alinéa 3, de la Nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut approbation

parties, les seuls frais de fournitures matérielles à la charge de la société LMI étaient ceux rentrant dans les frais d'exécution de la publicité et non pas ceux afférents aux projets soumis pour approbation