litige, dès lors que la fixation à dire d'experts de ce prix constituait, selon les dispositions statutaires et extra-statutaires en cause, le corollaire d'une garantie de liquidité offerte aux actionnaires

dont le coût s'est élevé à 816.066,60 francs était totalement injustifié et grevait le budget de GSI, en excédant ses capacités financières et sans contrepartie pour cette société ; que Bisser X..., actionnaire

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, pour l'exercice 2015, des états fiscaux déposés par la société civile immobilière LES HAUTS DE PROVENCE dont il est actionnaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2004), que la société Double V, actionnaire

La société Dr Group, venant aux droits de la société Dunasys, dont le salarié est actionnaire à hauteur de 14% pendant la durée de son contrat de travail exerce une activité de consultant en ingéniérie

selon lequel "En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire" ; qu'un groupe d'actionnaires

A... et Y... et la société Safir (les consorts A...), actionnaires, pour obtenir de ceux-ci versement du solde du capital social ; que les consorts A... ont soutenu avoir versé des fonds destinés à la

[R], mis en examen des chefs susvisés, est l'actionnaire unique et le président. 3. M. [R] a interjeté appel de la décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Y... a été engagé le 23 août 1986 en qualité de directeur administratif par la société Cotteret ; qu'après la cession de celle-ci, il en est devenu actionnaire et que le conseil d'administration l'a désigné

Y... a été engagé en qualité de directeur technique par la société Sémaphore Technologie dont il était également actionnaire selon un contrat de travail lui accordant une rémunération mensuelle de 12 000

maison en Savoie, se plaignant des nuisances occasionnées par une discothèque appartenant à la SCI Le Pré Rebouchet et dont le locataire exploitant était la société Danse et loisirs, ayant comme actionnaire

X... et les autres actionnaires de la société Soprovid ont cédé la totalité des actions composant le capital de cette société à la société Valfon ; que la société cessionnaire, invoquant des faits constitutifs

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IFB France appartient au groupe Akerys dont l'actionnaire

majoritaire Exxon Mobil Corporation, (ii) la revente de pétrole brut à toute société appartenant au groupe de l'actionnaire majoritaire Exxon Mobil Corporation, (iii) les ventes de produits pétroliers

durée, soit un congé pour reprendre ou créer une entreprise, soit un congé pour se repositionner sur un emploi salarié ou en candidatant aux postes proposés au titre de la mobilité externe dite « actionnaire

.; que, devant la Cour, il soutient qu'en réalité une assemblée générale des actionnaires de la SARL Vivre Mieux se serait réunie le 27 mai 1992 et l'aurait autorisé ainsi que Monique Y..., en leur

relative à l'opération envisagée et qu'il a indiqué qu'il s'agissait d'une pratique courante et, qu'à défaut de disposer d'une telle délibération, il faisait comparaître tous les actionnaires ; que le

de 34 % est plus élevé dans une société fermée que dans une société ouverte avec des dizaines d'actionnaires ; " que, bien plus grave, les autres actionnaires Patrick A... et Z... détiennent respectivement