rejet de la réclamation préalable ; Attendu cependant que, la réclamation étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre I989 modifiant l'article L. 90 du Livre des procédures fiscales

de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement d'un droit fixe d'enregistrement et en rémunération duquel elle a reçu des actions ; que

déchets, sont des éléments constitutifs particuliers de cette violation de l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 et du règlement européen n° 295/ 9 du 1er février 1993 ; que, de plus, alors que l'action

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

permettant l'exercice de l'action publique, soit à compter de la plainte de l'administration fiscale du 19 décembre 2012. 33.

(la société) et ont souscrit à cette occasion une garantie d'actif et de passif d'une durée de cinq ans au profit de la société ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, un redressement a été notifié à cette

correctionnelle, en date du 28 mars 1989, qui, dans les poursuites exercées des chefs d'infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes en matière d'alcools, a constaté l'extinction de l'action

héritiers ; 2°) statuant sur ladite question préjudicielle, juge qu'à défaut d'acte interruptif de la prescription quadriennale au sens du deuxième alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Direction des services fiscaux

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R*. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

B... au titre des années 2020, 2021 et 2022, l’administration fiscale, par un courrier du 4 août 2023, lui a demandé de justifier le montant des frais professionnels exposés.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CHEF DE CENTRE DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

.; que celui-ci a présenté le 28 février 1994 une réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; qu'il a fait opposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.