juge de l'exécution ; que la SCI a opposé des irrégularités affectant le calcul du taux effectif global du prêt et sollicité la nullité de la convention d'intérêts ; Attendu que, pour accueillir l'action

(les consorts T... ) portant sur divers biens immobiliers leur appartenant situés [...] , et ce pour paiement du montant de deux prêts immobiliers souscrits le 5 mai 2011.

aux droits de la compagnie La Norwich Union Life Insurance Society ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 octobre 1975, les époux José Y... et Marcelle X... ont souscrit

La SA CIC Nord-Ouest soutient que le litige porte sur une action du porteur bénéficiaire du billet à ordre à l'encontre de son souscripteur et non du tireur et qu'en conséquence la prescription triennale

ou souscrire un autre contrat sans risque, sont sans objet.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que tel est le cas de l'action en fixation du loyer d'un

(FCP d'actions internationales à dominantes actions Amérique du Nord) * VICTOIRE EUROPE (ex VICTOIRE VALEURS, SICAV d'actions européennes) * FONDS DE CROISSANCE AMERICAIN (FCP d'actions américaines

[L] [Q] et non son épouse et seulement pour une partie des prêts souscrits par la SCEA les vergers du Colombier ; que les intimés, qui connaissaient pour tous les prêts souscrits après ceux du 9 décembre

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation MAB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017, RG n° 16/06559), que le 18 février 2002, Mme X... a souscrit

X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie identique sur lequel a été versée une certaine somme pour le financement duquel M. et Mme X... ont, le 25 mai suivant, conclu un second prêt in fine de

X... a promis d'acquérir à première demande du bénéficiaire les actions de la société Hygiène et beauté détenues par M. A..., cette promesse étant consentie pour une durée de trois années ; que M.

2 / qu'en jugeant que l'assureur du bailleur pouvait être subrogé dans les droits de son assuré au motif que la renonciation stipulée ne visait expressément que le preneur, alors que l'exercice de l'action

par actions simplifiée, actuellement dénommée société Naos Les Laboratoires, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, 3°/ à M.

des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

contre l'arrêt n° RG : 18/02822 rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Duguesclin développement, société par actions

Vu l'appel interjeté le 2 mai 2007 par les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES. Vu leurs conclusions déposées au greffe de la cour et signifiées le 27 mars 2008.

son caractère unilatéral, une lettre peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire, et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite

[C] avait été tout récemment licenciée et n'avait plus qualité pour lui faire souscrire le contrat du 1er décembre 2005 ; "3°) alors que la cour d'appel a constaté que MM.