et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la constatation de l'état de cessation des paiements suppose que le débiteur soit dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

a été rendu impossible par l'inobservation répétée des obligations fiscales ; qu'en se bornant à relever que la société Servico avait cessé toute activité en novembre 1979 et qu'elle n'avait plus d'actif

d'autres personnes morales dans lesquelles il était intéressé, et [avait] détourné ce faisant une partie de leurs actifs", ce dont il résultait que M.

T... de ses demandes en réparation du préjudice subi pour cette raison que la victime avait eu un rôle actif au cours du transport, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

[M] [N], avait été résilié par la société Printemps et que ce marché avait été confié à la société Securitas préalablement à la prise de possession effective des actifs de la société Protection française

laquelle se réalise à la date de la cessation des paiements qui résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l'espèce à partir du moment où la cessation

) de l'avoir condamné au paiement de dettes de cette société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une entreprise, dont la responsabilité est recherchée au titre de l'insuffisance d'actif

, selon le moyen : 1 / que, un créancier saisissant a un intérêt propre à contester la validité d'une sûreté ou d'une saisie effectuée par un autre créancier avec lequel il est en concours sur un actif

telle infraction ne cause aucun préjudice direct aux actionnaires des sociétés concernées ; qu'en effet, le seul préjudice direct dont ils pourraient arguer serait celui consécutif à une diminution de l'actif

René B... en liquidation de biens, en retenant, notamment, le montant du passif et de l'actif de la société ; que cette décision a été confirmée par un arrêt devenu irrévocable ; qu'ultérieurement, les

C..., l'indivis entre eux, n'était pas un bien personnel de l'épouse et faisait partie de l'actif de la procédure collective à laquelle était soumis le mari; qu'en statuant ainsi, sans préciser sous quel

par le représentant des créanciers comme passif exigible à la date laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'un actif

sa décision au regard de l'article 954,alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif

consignations (la CDC) a cédé à la société Editions Eska, (la société Eska), le 29 novembre 1995, les 24 998 actions qu'elle détenait dans le capital de la société Ficom et lui a consenti une garantie d'actif

. ; que celui-ci a assigné Mme veuve X... en nullité de la donation pour insanité d'esprit du donateur ; qu'il a également contesté la consistance de l'actif successoral, alléguant le recel de diverses

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 La société AD services séniors et actifs

Soutenant que Mme, [H] en avait été dirigeante de fait, le liquidateur l'a assignée en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle.

95 du Code de commerce et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, il appartient au commissaire à l'exécution du plan de procéder à la répartition du prix de cession, ainsi qu'à la vente des actifs