AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Tahiti fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat, conclu le 8 décembre 2006 pour une durée déterminée, de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il peut être stipulé dans un acte

AYANT VOULU ACQUERIR NON POUR SES QUATRE ENFANTS MENTIONNES A L'ACTE MAIS UNIQUEMENT POUR LUI-MEME, EN SORTE QUE CET IMMEUBLE QUI CONSTITUE LE SEUL ACTIF DE LA SUCCESSION DOIT APPARTENIR PAR PARTS EGALES

l'Yonne qui, l'employant en dernier lieu en qualité de chef de fabrication, lui a notifié son licenciement le 28 décembre 1978 ; que les effets de la rupture du contrat de travail ont été constatés par un acte

authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour

René B..., Gwenaël B..., pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique

authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour

authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour

authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR UN UNIQUE ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1972, EMILE GIL, SIMONE X... EPOUSE Y..., ET LES EPOUX Z...

intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la présence devant la juridiction d'instruction du second degré à la place du ministère public, du magistrat instructeur dont la régularité des actes

reproché et lui faisait incontestablement grief; que, par ailleurs, le vice de l'ordonnance de renvoi ne concernant que Smaïn Z..., c'est à tort que le tribunal a considéré que celle-ci constituant un acte

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Sodesup qui exploite un Centre Leclerc, le 3 juillet

termes ambigüs du commandement, retenu que cet acte se référait uniquement au contrat de sous-location conclu avec M.

A L'ACTE DU 3 NOVEMBRE 1950 NE TENDAIT PAS A LA SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DONT IL ETAIT TENU COMME AYANT ETE LE TUTEUR DE SA B...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES A COMMERCY, D'UN FONDS DE CONFECTION-LINGERIE QUE DAME VEUVE Y...

2022 à 12h46, Mme [V] [J] via son conseil a fait les observations suivantes : ' Après renseignement pris auprès de l'ASSFAM, il semblerait qu'il y ait eu une erreur informatique de transmission de l'acte

fins d'enquête du parquet du 5 septembre 2022 avait interrompu la prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [1] et [3] (arrêt, p. 16, §3), malgré le constat que cet acte