The Latvian authorities could not therefore be said to have failed to weigh up the consequences of imprisoning the applicant.

un courrier du 24 février 2025, l'Union des groupements d'achats publics l'a informée que son offre avait été classée deuxième du marché en cause, avec une note de 7,28, contre 7,47 pour la société " Welsh

Did the Perm Regional Court weigh the obligation to protect lawyer-client confidentiality against the needs of the criminal investigation?

07 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES section encadrement RG n° 604 de 2008 APPELANT Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Joseph WEISZ

However, there was no indication that the judges considering his application had sought to weigh up the various interests at stake.

applicant’s administrative file, and the related court decisions of Hanover Administrative Court dated 15 February 2017 and of Lüneburg Administrative Court of Appeal dated 9 May 2019, which failed to weigh

requête, enregistrée le 16 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Me Lehéricy, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Entreprise adaptée picarde, représentée par Me Wenisch

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, - et les observations de Me Brohner, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

d'un jugement rendu le 28 JUIN 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'Agent Judiciaire de l'Etat représentant l'Etat Français, demeurant 6 rue Louise Weiss-TELEDOC

Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2008/ 9076 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me Isabelle DURAND Me Béatrice WEISS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal, - et les observations de Me Hebrard, substituant Me Andreini, représentant M. A et Mme C.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 145 October 2011 Graziani-Weiss

par Me Karim BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BADUEL, du barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss

comparant en personne, assisté de Me Bruno REBSTOCK de la SELAS REBSTOCK CERDA & , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss

BRIGNOLES (83170), domicilié chez son avocat représenté par Me Marie-France SEGUIN, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss

GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Lee TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, J.

Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. Le rapporteur, R.