En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Virginie

le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais. En l'espèce, compte tenu de la détention par M.

Virginie, Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-France X..., épouse Z..., 2 / Mlle Virginie Z...,

En conséquence, - condamner Mme [T] [Y] au paiement de la somme principale de 85 285,99 euros assortie des intérêts de droit depuis le 5 juin 2014, date de la mise en demeure infructueuse, - débouter

Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. II.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de délais de paiement, et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire.

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie

Les défendeurs ont formulé protestations et réserves et conclu au débouté de la demande au titre des frais irrépétibles. La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2023.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de délais de paiement.

[K] [A] et Mme [N] [L] concluent au débouté de la demande d'expertise et à titre subsidiaire formulent protestations et réserves. La société MAISONS EVOLUTION formule protestations et réserves.

Ils demandent de débouter la société C Permis de sa demande de délais de paiement en ce qu'elle a bénéficié des plus amples délais pour s'acquitter du règlement des loyers restant dus.

Y..., en qualité de directeur général, et Mme Z..., depuis qu'elle a reçu délégation, pour « avoir entre le 1er août 2011 et le 28 mars 2013 et en tout cas depuis temps non prescrit, entravé le fonctionnement

[R] de sa demande de délais de paiement, - rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties, - condamné M.

Celle-ci sera déboutée de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement et à la suspension du jeu de la clause résolutoire.

[N] [R], - débouter M.

de ses demandes au présent chef ; - Débouté le Syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ; - Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires au présent dispositif