Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui les a condamnés, le premier, pour délits de violences et destruction d'un bien appartenant

. ; "aux motifs que si la légitime défense est présumée en cas d'acte accompli pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse, dans un lieu habité, il s'agit d'une présomption non

X... coupable des faits qui lui sont reprochés, comprenant notamment des violences commises à l'encontre de MM.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour complicité de violences aggravées et dégradations du bien d'autrui

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2003, qui, pour délit et contravention de violences, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

bien qu'en considérant qu'en réalité les acquéreurs du fonds avaient sollicité des dommages et intérêts au titre d'une action en réduction du prix, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant

ait à le vendre immédiatement et dans des conditions désastreuses, de n'avoir pas recherché si cette intention de participer au paiement de la dette d'autrui impliquait obligation de remboursement, violant

pas liée par l'avis de l'expert a méconnu l'étendue de sa compétence en homologuant le rapport de celui-ci en raison de son impartialité et de sa compétence, sans apprécier la valeur de l'expertise violant

que le jugement en ne précisant pas la cause et le fondement de la créance de l'employeur ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à la compensation violant

à Mme X... le remboursement d'un supplément pour chambre particulière lors d'un séjour effectué du 11 janvier au 16 février 1988 dans une maison de repos, en l'absence d'accord du contrôle médical, violant

des dettes sociales sans que le dirigeant social ait été entendu en Chambre du conseil et sans qu'il ait été informé au préalable de l'impossibilité pour lui de se faire représenter par un avocat, violant

l'impossibilité de signifier l'acte à la personne du destinataire et que la cour d'appel n'a pas "nié implicitement l'obligation faite à l'huissier de mentionner des démarches préalables au lieu de travail", violant

l'inexécution de la clause de solidarité insérée à l'acte de vente du 30 mai 1985, auquel Mme A... était demeurée étrangère, a fait produire à cette clause un effet obligatoire à l'égard d'un tiers au contrat, violant

réellement exercées par l'exposante au sein de l'entreprise pour pouvoir déterminer sa qualification au regard de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant

réellement exercées par l'exposante au sein de l'entreprise pour pouvoir déterminer sa qualification au regard de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant

décision ne pouvant intervenir, en l'absence de tout acte d'instruction propre à l'affaire en cause, alors qu'il ne ressort ni de cette ordonnance ni de l'arrêt attaqué que ces faits n'ont pas été commis, violant

X... a révélé que cette jeune fille qui avait connu une enfance traumatisante auprès d'une mère et d'un beau-père violents et maltraitants, présentait une problématique abandonnique, une immaturité affective

après sommation ou après usage de la force, dès lors que ces circonstances ne sont prévues que pour incriminer la participation à un attroupement armé ou non armé ; qu'au surplus, en l'espèce, des violences