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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200869

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

K... fait valoir être diagnostiqueur immobilier depuis 2004, avoir été formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment de Paris, avoir été certifié en 2007, 2012 et 2017 et avoir réalisé 3 500

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200488

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

Mme K... fait valoir que le dossier de candidature indiquait qu'il fallait simplement lister les missions effectuées et non en justifier, et par ailleurs, qu'en 2015, sa candidature avait été refusée au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100844

Cassation

20 septembre 2019

20 septembre 2019

l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il fait valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201015

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

U... fait valoir que le seul motif pour le rejet de sa demande est le non-respect du délai pour déposer sa demande de candidature alors qu'elle a été reçue par les services du parquet le 20 février 2019

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a33b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation à l'exploitation agricole familiale, sans répondre à ses conclusions faisant valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200696

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[D] fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par la justice et produit un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire qui ne comporte aucune mention de condamnation pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200418

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [F] fait valoir qu'elle a exercé le métier d'éducatrice spécialisée pendant dix ans dans les services de la protection de l'enfance, dont plus de cinq ans en intervention à domicile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00957

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de répondre aux conclusions écrites des prévenus, visées à l'audience et mentionnées dans la décision, qui faisaient valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200011

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

R... a indiqué un domicile inexact ; qu'ils font valoir que cette irrégularité leur cause un grief en rendant plus difficile l'exécution des condamnations ; Attendu qu'il résulte des procès-verbaux et

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fe2

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

que la société Perez soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la salariée en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200731

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[Q] fait valoir que sa candidature n'a pas été présentée hors délai dans la mesure où il justifie avoir renvoyé tous les documents qui lui avaient été demandés par le greffe de la cour d'appel

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CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721c6cd580146773f7234

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que son état de santé lui interdisait

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CC

soc

61372658cd58014677424d7a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

un rappel de salaire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201150

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[F] fait valoir, tout d'abord, qu'il est afghan de naissance et que les langues concernées sont ses « langues ou dialectes maternels », ensuite, qu'il bénéficie d'expériences et de compétences professionnelles

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CC

civ1

61372414cd58014677411f74

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans répondre à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que sa fille Karine avait travaillé en 1996 et 1997 et qu'il incombait à sa mère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200341

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200630

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[W] fait valoir que si son parcours est atypique et non universitaire, l'assemblée générale aurait dû prendre en considération mieux qu'elle ne l'a fait son expérience professionnelle.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200746

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [F] fait valoir qu'il doit être tenu compte des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat à l'inscription mais qu'aucun diplôme particulier n'est exigé pour les traducteurs-interprètes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200704

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme [X] fait valoir que si le recours formé par l'Association nationale de la médiation aboutit, le seul motif qui lui est opposé pour rejeter sa demande, disparaît.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201133

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un vice de forme en ce qu'il ressort du procès-verbal de cette décision que trois membres de la commission de réinscription du 7 juillet

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