rechercher si ce dernier avait, au préalable, avisé les autorités des Pays-Bas où, ainsi que l'avait signalé le prévenu, la mineure avait sa résidence habituelle lorsque ces autorités ont confié sa "tutelle

Philippe Z..., conducteur d'un véhicule, ayant été victime d'un accident de la circulation, et son épouse, Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son mari sous tutelle, ont

Turkey , 33401/02, 9   June 2009, Information   Note 120 ; M.G. v.

une société à responsabilité limitée en vue d'exploiter une clinique ; que cette société n'ayant pu faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce faute d'agrément de l'administration de tutelle

Y... a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du juge des tutelles du XIIIème arrondissement de Paris ayant désigné l'association Ariane Paris en qualité de mandataire spécial pour veiller à ses

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe X..., avocat, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1992 par le juge des tutelles

de demeurer avec ses enfants au domicile conjugal propriété du mari; que les enfants devenus majeurs ayant quitté le domicile de leur mère à l'exception de l'un d'entre eux placé ultérieurement sous tutelle

Le 22 juillet 2020, invoquant l'installation sur ces parcelles d'un tunnel destiné à abriter les ULM du club [5], MM. [O] et [S] [R], venant aux droits de [E] [R], ont agi en expulsion de M.

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [G] [T] [C], sous tutelle

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [M] [R], sous tutelle

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [O] [E], sous tutelle

Z..., placé sous tutelle et accueilli dans un service psychiatrique d'un établissement de santé privé géré par la fondation Bon sauveur d'Alby (la fondation) a été blessé à l'oeil le 22 octobre 2000 par

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Financière Turenne

Lucien F..., son neveu ; que, par jugement du 30 juin 1981, la testatrice a été placée sous le régime de la tutelle ; qu'après son décès, survenu le 10 février 1983, ses héritiers ont assigné M.

et que les nantissements, faits sans l'autorisation du juge des tutelles, étaient nuls ; que la Caisse a demandé, en cas d'annulation des nantissements, la condamnation de Mme Chantal X..., sur le fondement

canonique compétente ; qu'en d'autres termes, son objet était de dispenser un enseignement catholique à travers des structures éducatives confessionnelles placées sous l'autorité épiscopale et sous la tutelle

Z... et Sauvage de Brantes et Van Hertsen que dans ce sac se trouvaient des documents de nature confidentielle à OMF tels que des notes internes et des courriers émanant des autorités de tutelle ; qu'au

constatant que les actes accomplis par les inculpés étaient simulés et ce afin de leur permettre d'effectuer sans risque toute dépense, d'éviter toute possibilité de contrôle et d'échapper à toute tutelle