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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372390cd5801467740b6ff

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 novembre 1997), que, par acte

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CC

soc

61372391cd5801467740b72d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 23 février 1989

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comm

61372391cd5801467740b7ab

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... de son désistement envers la société Sud Ouest frais ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 1997), que la société Anderson, qui

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comm

61372391cd5801467740b7cb

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

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CC

comm

61372391cd5801467740b7cd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 1997), que le navire

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civ1

61372394cd5801467740b9c3

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1998) a constaté que

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comm

61372394cd5801467740ba8a

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 novembre 1996), que, M.

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comm

61372396cd5801467740bb7b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1997), rendu en matière

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comm

61372396cd5801467740bbbd

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

infantes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Takasago, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

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comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Tissier

61372397cd5801467740bc4b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Tissier ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1998), que par contrat du 19 décembre 1991, la société Scorpio maritime (société Scorpio

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soc

61372399cd5801467740bdad

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de la Vendée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

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61372399cd5801467740bdde

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 20 mai 1998) et les productions

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comm

61372399cd5801467740bdf2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état (Douai, 17

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61372399cd5801467740be1c

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle en 1992 d'une entreprise commerciale

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61372399cd5801467740be42

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt confirmatif déféré

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6137239bcd5801467740bfdd

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 février 1998), que prétendant

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comm

6137239ccd5801467740c06e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 février 1998) que

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comm

6137239ccd5801467740c0a7

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 février 1998), que la société

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comm

6137239ccd5801467740c0b0

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 14 février 1995), que par contrat

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comm

6137239ccd5801467740c0e1

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rivadossi Sandro (société Rivadossi) reproche à

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