par le Comité des Ministres le 11 mars 2026, lors de la 1553 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 75260/17 CSÚCS 15/04/2021 15/04/2021 7329/16 MATA

.. , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a acheté à la société Quéven caravanes un véhicule neuf de marque TEC ; que se plaignant de son mauvais

Z... un local, celui-ci ayant été revendu à Mme Y..., son épouse ; qu'invoquant un préjudice d'exploitation lié au mauvais fonctionnement de ce centre commercial, ce locataire a assigné les époux Y...

1991), que les sociétés Mazet-Aubenas et Mazet-Lyon ont pris en location aux société Difcal et Technibail des télécopieurs fournis par la société Dys communication (société Dys) ; que, se plaignant du mauvais

., propriétaire dans un immeuble en copropriété de plusieurs lots représentés par des chambres louées en meublé, se plaignant des répercussions sur le chiffre d'affaires de son fonds de commerce du mauvais

commercial, a été licencié le 24 janvier 1995, pour absence de résultat et non respect de la politique commerciale et tarifaire ayant contribué fortement à la baisse de l'activité de la société et à ses mauvais

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, - et les observations de Me Marais pour la SCI Mathis et Théo, ainsi

Substituant Me Mohamed GOUAL Avocat au Barreau de Lille ET : SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 980803381 Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER

Partie demanderesse : comparant par Me François DUPUY Avocat ([Localité 1] ET : SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 922623269 Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER

mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Amundi ESR, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Tessi

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la SAS Sir Mathis déclare se désister de sa requête.

La requérante est donc fondée à demander la condamnation de la commune de Brie-sous-Matha à lui verser une provision de ce montant.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 octobre 2001), que les sociétés CTHA Feu Vert et Raviart, locataires de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marais

[R] [V] Mme [O] [T] épouse [V] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706 représenté par Me Salah GUERROUF - #D1952 représentée par Me Salah GUERROUF

B C, représentés par la SCP Treins-Poulet-Vian et associés, Me Teyssier demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement foncier du

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que, le 14 septembre 1990, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt à la société Financière du Marais

CASH AND CARRY - Ordonner le retrait de l’enseigne MATHA CASH AND CARRY devant la façade des locaux 4B et 4 par la société MATHA CASH AND CARRY sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard

maison d'habitation, dans laquelle, à la suite de l'apparition de fissures, ils avaient fait effectuer des travaux confortatifs ; que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie "à raison du mauvais