relative à des pratiques constatées dans le secteur de la production de l'huile d'olive

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fabrication des tuyaux en polyéthylène

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse magazine

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du disque à Paris

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la certification de logements

correctionnel de Riom pour avoir apporté une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société laboratoires CERM en ne l'informant ni ne le consultant sur les modifications des secteurs

le secteur a été signé le 1er septembre 1984, avec la mention qu'en raison des nécessités de l'évolution du marché, les parties acceptaient par avance les aménagements nécessaires à leurs conventions

qui en est la suite nécessaire, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il y a lieu de prendre en considération les conditions de vie de tous les enfants d'une secte

à un autre secteur, constituait un déclassement, au seul motif que le salarié se voyait confier un secteur moins générateur de chiffre d'affaires, et ce alors même que le nouveau secteur constituait un

établissent qu'au cours de la période du 20 au 29 avril 1996, le prévenu a recruté seize extras qui ont accompli quarante quatre journées de ménage et que l'analyse de leurs interventions montre que sur sept

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les 39 prévenus coupables de détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième

Il se sent normal, il était suivi sur le plan psychologique depuis un an à raison de deux fois par semaine.

sur les moyens des conclusions d'appel du salarié, faisant valoir que les parties étaient revenues sur les dipositions de l'article 3, la société ayant abandonné sa faculté de modification du secteur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

septembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que Mme X... était liée par un contrat à durée déterminée et que l'article 9-2 de la convention collective des secteurs

Y... ne reposait pas sur une cause économique, retenir, d'une part, que la compétitivité du secteur d'activité de l'entreprise n'avait pas dans la réalité était sauvegardée par la suppression du poste