Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS SCHAAL

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Schaefer, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Grimaud, - et les observations de Me Mainier-Schall représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Schaeffer, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, - et les observations de M. B..., représentant le préfet de police.

A D, représenté par Me Mainier Schall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet

poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ceux domicilié [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le numéro 484 629 670 Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-000768 du 14/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représenté par Me France SCHAFFER

A VALENCE, POUR LE DOCTEUR Z..., DEMEURANT A LACANAU-MEDOC GIRONDE , POUR MME DU A..., DEMEURANT : 8, VILLA SCHEFFER A PARIS, POUR M. B..., DEMEURANT A LACANAU GIRONDE ET POUR M. C...

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La société INTELLEC BATIMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Wilfried SCHAEFFER

LIEUX DE VIE [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Annie CADORET de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de PARIS - #P0473 La Société KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELL SCHAFT

[Y] ET FILS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocate au barreau de NANCY Avons,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE, Conseiller

requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'avertissement infligé, à titre disciplinaire, à leur fils A le principal du collège Schaffner

A B, représenté par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC 91687 23 1 1035 du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon a refusé de lui délivrer un permis

C A, représenté par Me Mainier-Schall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la société Koli, représentée par Me Schaeffer conclut : 1°) au rejet de la requête de la société Pegas ; 2°) à la mise à la charge de la

- signé par Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Julie PERRETIN, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.