Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 25 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 25 juin 2019 RG 



N° RG 23/02329 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIMP

Ordonnance /2024

du 25 Avril 2024



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02329 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIMP ,





APPELANT 

Madame [W] [X] née [Y]

Décédée

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocate au barreau de NANCY





INTIME 

S.A.S. [Y] ET FILS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocate au barreau de NANCY







Avons, à l'audience de cabinet du 03 Avril 2024, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 25 Avril 2024 ;



Et ce jour, 25 Avril 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :







EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Par déclaration de saisine sur renvoi de cassation, du 03 novembre 2023, Mme [W] [Y] a saisi la cour d'appel de Nancy, après un arrêt de la cour de cassation du 13 septembre 2023, ayant cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Reims, rendu le 29 septembre 2021, sur appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de Charleville-Mézières du 25 juin 2019.



Par message de mise en état du 19 décembre 2023, le Conseil de Mme [W] [Y] a notifié son acte de décès, décès survenu le 04 décembre 2023.



Par message électronique du 12 mars 2024, le Conseil de l'appelante a sollicité la radiation de l'affaire.



Fixée à l'audience du 03 avril 2024, l'incident a été mis en délibéré au 25 avril 2024.



MOTIFS



Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.



L'article 376 du même code prévoit la possibilité de prononcer la radiation à défaut de diligences.



En l'espèce, il sera fait droit à la demande de radiation, les héritiers de Mme [W] [Y] ne s'étant pas manifestés auprès de son Conseil.



L'affaire sera rétablie au rôle à la demande de l'une ou l'autre des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.





PAR CES MOTIFS



Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;



Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré, 



Prononce la radiation du rôle de l'affaire RG 23/2329 ;



Dit que l'affaire sera rétablie à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sauf péremption de l'instance intervenue.





Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT