AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201169_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande : 1°) que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 par lequel la préfète
Source officiellePage 33 sur 589
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201203_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande : 1°) que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 par lequel la préfète
Source officielle