B A, représenté par Me Samama demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de points à la suite des infractions commises les 29 mai 2022, 12 juin 2022, 6 août 2022,

A, représenté par Me Samama, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé

[Localité 4] Defendeurs au référé, non comparants Par actes de la Selarl Carpanetti, commissaires de justice à [Localité 2], de la Scp Martinez-Constensou et Caron, commissaires de justice à Samatan

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidenteau Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira

PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

. # Eelotsusetaotlus: Finanzgericht Hamburg - Saksamaa. # Põllumajandus - Kursikompensatsioonid. # Kohtuasi 37/88.

et autres contre la France introduite le 16 mars 2010 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, Ismaël Ali Samatar, Abdulqader Guled Said, Mohamed   Said Hote, Abdullahi Yousouf Hersi et Daher Guled Said

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023 sous le n° 23PA03938, la société Etablissements A, représentée par Me Salama, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101855 du 7 juillet 2023

[Q] [J] né le 21 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Ayant pour avocat choisi Me Samba Sidibe, avocat choisi au barreau de Versailles,

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 1992) que la société Salmar

#Eridania Zuccherifici Nazionali SpA, ISI - Industria Saccarifera Italiana Agroindustriale SpA, Sadam Zuccherifici, Sadam Castiglionese SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise SpA, SFIR - Società

Zheleznodorozhnyy District Court of Samara, Samara District Court of Samara, Samara Regional Court (at the courthouse and via videoconference from the Cultural Centre of the Ministry of Interior of Samara

on 8   December 2022, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Aleksandr Aleksandrovich Bayguzov, is a Russian national, who was born in 2000 and lives in Samara

    On 16 June 2001 the applicant was taken from IZ-63/1 in the town of Samara to IZ-77/3 in Moscow. 43.

    On 14 June 1998 the first applicant complained to the Samara Regional Prosecutor that she and her son had been assaulted on 16   May 1998.

Russia 20/11/2020 GAGARIN PARK 2011 Samara Yuliya Yuryevna ILLARIONOVA 1967 Samara Kirill Nikolayevich KOROTEEV 16. 19160/21+* (L) Yekaterinburg Memorial v.