CJUE
CJUE — 25 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:213
- Date
- 25 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Van Gerven - 25. mai 1989. # Rheinkrone-Kraftfutterwerk Gebr. Hübers GmbH & Co. KG versus Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Eelotsusetaotlus: Finanzgericht Hamburg - Saksamaa. # Põllumajandus - Kursikompensatsioonid. # Kohtuasi 37/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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