Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGER

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

X... et de Me Ryziger, avocat de Mme M... et autres, - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la S.A FROMAGERIES DE L'EST et de Me Ryziger, avocat de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger

mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Bouali Z..., et de Me Ryziger, avocat de M. Henni Z... - les conclusions de M.

Ménéménis, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES et de Me Ryziger, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Delvolve, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la VILLE DE VIERZON, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE et de Me Ryziger, avocat de Mme Pierrette X..., - les conclusions de M.