AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1911673_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a été victime lors de l'exercice de ses fonctions d'insultes répétées, de rumeurs sur sa vie privée, d'agissements concernant son matériel de travail et notamment son téléphone
Source officiellePage 33 sur 179
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10915
4 juillet 2018
4 juillet 2018
mise en doute de ses capacités de dirigeant ; considérant, sur le premier grief, qu'il est avéré au regard des pièces du dossier qu'à la suite d'un déplacement en province les 6 et 7 juin 2012, une rumeur
Source officielle