TA93 · 4ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 octobre 2019, le  
 10 novembre 2021 et le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal :  
 1°) à titre principal, de condamner la commune de C à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant du harcèlement moral dont elle a été victime dans ses fonctions, du fait du manquement de son employeur à prévenir, enquêter et faire cesser ces agissements ;  
 2°) à titre subsidiaire, si l'absence de faute de l'administration est retenue, de condamner la commune de C à lui verser la même somme en réparation du préjudice moral et matériel subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime dans ses fonctions ;   
 3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2019, date de réception de sa demande préalable ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de condamner la commune aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime lors de l'exercice de ses fonctions d'insultes répétées, de rumeurs sur sa vie privée, d'agissements concernant son matériel de travail et notamment son téléphone professionnel, qui sont constitutifs de harcèlement moral dont elle demande l'indemnisation ;  
 - la commune a commis une faute en ne prenant pas toutes mesures pour faire cesser ces agissements, notamment par l'octroi de la protection fonctionnelle ;  
 - elle a subi en raison de ces faits un préjudice moral et matériel, dès lors qu'elle a été placée en congé de maladie pour dépression, a dû engager des frais médicaux et s'est vue notifier un refus de renouvellement de son contrat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la commune de C, représentée par Me Makouf, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté, dès lors qu'elle a été enregistrée le 22 octobre 2019, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois courant à compter de la date de la demande préalable du 26 juin 2018 ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 avril 2022 à 12h par une ordonnance du  
 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Makouf, représentant la commune de C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été recrutée par la commune de C en qualité d' sous couvert d'un contrat à durée déterminée du 3 avril au 2 juillet 2017, puis du 3 juillet 2017 au 2 juillet 2018, renouvelé en dernier lieu du 3 juillet 2018 au 3 juillet 2019. Elle exerce ses fonctions au service . Par une décision en date du 4 avril 2019, le maire l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà de son terme. Mme A demande au tribunal la condamnation de la commune à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait, à titre principal, de la carence de la commune à faire cesser les faits de harcèlement moral dont elle a été victime dans ses fonctions. Elle sollicite à titre subsidiaire, au cas où la faute de l'administration ne serait pas reconnue, le versement de cette même somme.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Si Mme A soutient avoir été victime " d'insultes répétées, qui avaient pour objet de la rabaisser et de l'isoler " et que " son matériel de travail et notamment sa souris d'ordinateur, son clavier mais également ses dossiers disparaissaient ", elle n'apporte toutefois aucun élément établissant la réalité de ces faits précis, qu'elle n'évoque au demeurant pas dans le mail adressé le 26 décembre 2018 au directeur général des services de la commune sur ses conditions de travail. Si elle produit également des attestations de deux agents de la commune ainsi qu'un tract , faisant état " d'une dégradation des conditions de travail, de vexation, d'humiliations, atteinte à l'intégrité psychologique et morale ", ces pièces, si elles évoquent l'existence d'une situation conflictuelle au sein de la mairie avec certains agents, au demeurant contestée par la commune, ne concernent toutefois par le service où travaillait Mme A et n'émanent pas davantage de collègues ayant travaillé avec elle. La commune produit, pour sa part, deux courriers émanant des collègues de l'intéressée, qui font état de difficultés relationnelles avec elle dès leur prise de fonctions et ayant nécessité de la part de la hiérarchie une mise au point sur sa manière de travailler. Enfin, si Mme A fait valoir qu'elle a été " contrainte de payer une facture de téléphone professionnel , l'intéressée reconnaissant les faits en octobre 2018. Enfin, si elle soutient que des rumeurs auraient été diffusées par ses collègues sur sa vie privée au sein de la commune avec de graves incidences sur sa vie personnelle, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Eu égard à ces éléments, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir, à titre principal, que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de prendre toute mesure de nature à mettre fin à ces agissements notamment par l'octroi de la protection fonctionnelle. A fortiori, elle n'est pas davantage fondée, dès lors que les faits de harcèlement moral ne sont pas fondés, à demander, en l'absence de faute de la commune, l'engagement de sa responsabilité et le versement d'une indemnisation à ce titre.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune, que les conclusions indemnitaires de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de C, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que Mme A demande à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, partie perdante en la présente instance, une somme de 300 euros à verser à la commune de C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. La présente instance n'ayant entraîné aucun dépens, les conclusions de Mme A présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de C une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de C. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme FLa greffière,Signé Mme D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.