ENJOIGNANT A L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" D'EVACUER LES LOCAUX OCCUPES PAR LADITE ASSOCIATION ..., A VIRY-CHATILLON, EN VUE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI MENACAIT RUINE

X... était à l'état de ruine ; que les travaux envisagés par le requérant, consistant en la reconstitution de ce bâtiment, devaient avoir pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction existante

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ17 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN

X... a et n'a pas été ruiné par la société Gaertner, locataire-gérant, ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables ; Et attendu que le point de savoir si

A X..., DONT UN PORTANT UN HANGAR AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE CE BATIMENT, AU MOTIF QU'IL MENACAIT RUINE

aux preneurs une certaine somme pour préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, que l'importance des travaux de remise en état par rapport à la faible valeur des bâtiments est assimilable à la ruine

[Y] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIME Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : [9] [Adresse 4] [Localité 5] non représentée S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 3] non représentée INTIMEES Nous, Christophe RUIN

qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

RESULTANT DU MAUVAIS ENTRETIEN DES BATIMENTS A LA CHARGE DU BAILLEUR, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS FORTUIT DISPENSANT LE BAILLEUR DE REPARER LE PREJUDICE DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LA RUINE

d'annuler la décision par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a implicitement rejeté sa demande du 14 avril 2022 tendant à la mise en œuvre des pouvoirs qu'il détient au titre des immeubles menaçant ruine

ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Bantanges a rejeté ses demandes tendant à ce que son maire fasse usage de ses pouvoirs de police à l'égard du bâtiment menaçant ruine

suite à un entretien professionnel vécu comme humiliant avec auto- dépréciation marquée, clinophilie intense, perte d’appétit, anxiété avec somatisations, insomnie, irritabilité, pensées intrusives, ruminations

L'évolution clinique reste fragile, il persiste une discordance idéo-affective, des raisonnements paralogiques, des idées de culpabilité, un vécu persécutif vis-à-vis de ses parents avec des ruminations

retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % au titre d'un 'symptôme dépressif sévère, séquelles consistant en un isolement majeur, des troubles de l'humeur à type d'irritabilité, des ruminations

Il en ressortait que si une amélioration de l'humeur de l'assurée par rapport aux symptomatologies décrites en 2018 était observée, il persistait des perturbations de la qualité du sommeil, des ruminations

Ruminations constantes de l’accident de parachutisme » au taux initial de 40 % puis au taux de 60 %, l’infirmité ayant été redéfinie en « état de stress post-traumatique.

Rufin-Alfred Y... X..., demeurant chez M. Guy Y... ... ; M.