Cour d'Appel · Chambre Sociale — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Sociale







ORDONNANCE N°

DU 18 OCTOBRE 2022

N° RG 22/01410 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F27I

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 03 Juin 2022, enregistrée sous le n° F16/00545

ChR/NB/NS



ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :



S.A.S.U. CONSTELLIUM ISSOIRE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANTE



ET :



M. [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté



INTIME



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,





Selon déclaration d'appel en date du 5 juillet 2022, intimant Monsieur [X] [H], la société CONSTELLIUM ISSOIRE a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 3 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.



Par écritures notifiées à la cour le 5 octobre 2022, l'avocat de la société CONSTELLIUM ISSOIRE a indiqué que l'appelante se désiste sans réserve de son appel.



Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel.





En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 octobre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. 



Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.







PAR CES MOTIFS :





- Constatons que la société CONSTELLIUM ISSOIRE se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 3 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que la société la société CONSTELLIUM ISSOIRE supportera la charge des entiers dépens d'appel ;



- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.





Fait à [Localité 4], le 18 octobre 2022.



La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état









N. BELAROUI C. RUIN































N° RG 22/01410 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F27I2