Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ17

Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A LA: DEMANDE DE: La SAS BO HORIZON [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur Marc BOCENO, Président, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Maître Sandrine MILHAUD, Avocat au Barreau d'AMIENS ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE :

De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 20/01/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

La SAS BO HORIZON [Adresse 1]

[Adresse 1] Prise de participation dans toute entreprise, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. 2020B00975 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 891 088 767

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur RUIN Christophe, en qualité d'administrateur, SELARL R&D prise en la personne de Maître [U] [V] [Adresse 2] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [W] [E] [Adresse 3];

Fixe la fin de la période d'observation au : 25/07/2025 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 4], le Vendredi 28/03/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;

Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.