B tendant à l'annulation du montant fixé par cet arrêté, en tant qu'il est affecté d'un abattement lié à une absence pour congé de maladie. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2019, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

ROGER-MINNE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et les trente et un autres demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE

Michel Bernard, demeurant à Rognes (Bouches-du-Rhône), 15, rue Fonvieille, 22°/ de M. Eddie Gerardin, demeurant à Rognes (Bouches-du-Rhône), 29, avenue de Lambesc, 23°/ de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

X..., a notifié un congé à ce dernier, puis l'a assigné devant le juge des référés aux fins de voir déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; que M.

Roger A..., 2 / Mme Elise X... épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

- 32,93 ' (trente deux euros et quatre vingt treize centimes) au titre des congés payés afférents.

Roger X..., demeurant ..., 13°/ de M.

NAVARRA Gaston E..., Georges YZ..., Yves XF..., Emile F..., Daniel J..., Maurice O..., Emile D..., Guy Z..., Daniel XZ..., Christian Z..., Roger XS..., Mme Odette U..., M.

° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Roger

. ----------------------- ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du onze Janvier deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE

ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2024 à : Me Roger VIGNAUD Me Jean-Claude PERIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

APPELANTS Madame [X] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse

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