Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2024, M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Nathalie RICHEZ-SAULE, .

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Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, première conseillère ; - les observations de Me Richon, représentant M.

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RICHEZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, les

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A, représenté par Me Richon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 10 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du

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Greffier Débats en audience publique le : 22 Mars 2024 N° RG 23/05315 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CCV PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE

radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que, d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien

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