n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations ; "alors, de première part, qu'en se fondant sur le seul profit, au demeurant purement éventuel, que Mme X... pouvait retirer de l'incendie pour la retenir

la SNER ; "aux motifs que, s'agissant de l'entreprise de Brigitte Y..., son père avait obtenu un prêt et s'était fait donner la signature sur le compte bancaire de l'entreprise; que sa présence régulière

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes

; Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat et à la condamnation de la société CTE au paiement d'une certaine

grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise, alors, qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise sur le point de savoir si la transfusion d'une poche de sang pour remédier

X..., pour se prononcer, un délai supplémentaire de deux mois, et celui-ci ayant gardé le silence jusqu'à l'expiration du délai prorogé, la société Néoplan a pris acte, le 14 octobre 1998, de la résiliation

Paris, 29 octobre 2002), que l'Association Résidence de l'Etang de Broda (l'Association) et le District du Canton de Bray-sur-Seine (le District) ont assigné Mme X... aux fins de faire constater la résiliation

dont il est investi ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes tirées de ce que d'autres désignations de magistrats et compositions de formations de jugement avaient, en l'espèce, été régulières

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'EURL Centre d'esthétique corporel et facial (CECF) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation

réquisitoire définitif qui a été délivrée n'est ni datée, ni signée de sorte que cet acte est inexistant, que le juge d'instruction, en l'absence de réquisitions, ne pouvait rendre l'ordonnance de renvoi

communiqué aux parties ; "aux motifs que la juridiction répressive est compétente pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, sauf lorsqu'elle est saisie par ordonnance de renvoi

. ; qu'en relevant que les cessionnaires ne pouvaient pas avoir eu connaissance de la situation réelle de la société, les cédants n'ayant révélé ni l'existence de plusieurs dettes et litiges en cours nés

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 2 mars 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation de recel

l'ordonnance de clôture et confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir

de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; " en ce que : 1) le procès verbal des débats se borne à mentionner en page 10 que le greffier a lu l'arrêt de renvoi

X... a soutenu que ceux-ci étaient excessifs ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ.1, 9/12/1997, n° 1924 D pourvoi n° C 95-17.333) de l'avoir

Bruno Z... et d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises de l'Oise du chef de meurtres sur les personnes de Nicole et Luc Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un ascendant

explicite est fait à ces conditions générales, que ce renvoi est susceptible d'être contrôlé par une partie faisant preuve d'une diligence normale et s'il est établi que lesdites conditions générales