Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304753_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401650_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401894_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. La magistrate désignée, C. Milbach La greffière, L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204006_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 19 avril 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - les explications de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de motivation de la proposition de rectification au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précitées. 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400126_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400129_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans ces conditions, et alors que l'ensemble de ces éléments figurent au dossier, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision, au regard des exigences prévues à l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403124_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'agent qui l'a mené, celui-ci ne pouvant donc être regardé comme étant qualifié au regard du droit national ; - les observations de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413287_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302652_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500760_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202076_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510298_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Maya Bouchoucha, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517000_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2300878_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2301925_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La condition qu’elles posent relative à l’absence de revenus doit s’apprécier au regard de la personne publique propriétaire du bien affecté à un service public ou d’utilité générale.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406711_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A ou qu'il se serait cru en situation de compétence liée au regard des décisions par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509274_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 27 juin 2025, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503543_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'intéressée, qui a alors déclaré qu'elle comprenait le français et a signé le compte-rendu d'entretien, qui justifie par ailleurs de son inscription au sein d'un diplôme universitaire " Etudes françaises
Source officielle1ère chambre
DTA_2500351_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Marne ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, en refusant
Source officiellePage 33 sur 74