justifier d'investigations concrètes permettant d'acquérir la certitude que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification ; qu'en décidant que la signification était régulière

n'indique pas les investigations complémentaires effectuées par l'huissier de justice pour s'assurer qu'il se trouvait bien au siège social actuel de la société Metareg ; que, en estimant néanmoins régulier

avait répandus, en troisième lieu, du fait que Me Z... s'était adressé au commissaire aux comptes qui lui fit un rapport sur l'état financier de la société et avait attesté du caractère sinçère et régulier

; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ces prétentions et déclaré régulière la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que d'une part sont insaisissables par saisie

[S] sont régulières, de dire que ce dernier est l'actionnaire unique de la société Calestor, de dire que l'assemblée générale des actionnaires de la société Calestor du 7 décembre 2017 est nulle et, en

d'une réception contradictoire amiable, ou qu'une réception judiciaire ait été fixée ; qu'en considérant que la régularité de l'opposition ne serait pas subordonnée à la justification d'une réception régulière

ne pas lui avoir conseillé de réclamer une indemnité d'occupation dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que les parties l'avaient avisé de leur séparation au moment où il était requis

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur la prolongation de la régulation des marchés des services de capacité

organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet d'un titre exécutoire, est assujettie non pas aux règles régissant

expertise et désigné un expert à cet effet ; Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002) d'avoir confirmé le jugement du 7 décembre 1988, en violation des principes régissant

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et de l'absence de désignation régulière

. : Attendu que ses dernières, héritières de l'employeur, décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde était régulière et de les avoir, en conséquence,

bail commercial soumis au statut du décret du 30 septembre 1953 relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, déclaré nul le refus de renouvellement émanant de la commune et dit régulière

la procédure de placement en garde à vue et en rétention de Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors que, selon le moyen, cette procédure était régulière

X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors, selon le moyen, que cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

d'appel retient que l'enfant, placé en situation de détresse par le comportement de sa mère, a été recueilli par les époux Y... chez lesquels il s'est épanoui au bénéfice d'une vie et d'une scolarité régulières

pouvant renoncer valablement à la protection instituée en sa faveur, la cour d'appel, qui a décidé que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé intervenue en dehors des formes légales était régulière