du courrier du 6 décembre 1994" ; que, dans ces circonstances, il n'est pas démontré que les prévenus aient eu connaissance, au jour de la dénonciation, de la fausseté du fait dénoncé ; "alors que,

à l'emploi des lits pliants "Week-end", les risques inhérents à leur utilisation et les contrôles effectués sur ces lits ; "aux motifs que le lit pliant commercialisé par la société Rexyl a été prélevé

2014 à septembre 2017, en violation de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

de connaître la nature du délit ainsi que les circonstances de temps et de lieu dans lesquels ils sont susceptibles d'avoir été commis ; que le prévenu indique dans ses conclusions que la citation vise

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 16 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le préfet

l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'incitation au dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans les transports routiers ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par le prévenu

ne conteste pas que le prélèvement de sang dont il a été l'objet a révélé une alcoolémie de 1,70 grammes pour mille ni que les occupants de la voiture qui a été heurtée par le véhicule qu'il conduisait

l'environnement), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit de chasse en temps prohibé étaient bien réunis à l'encontre des prévenus

une manipulation rapide, lui avoir en fait donné de faux billets français alors que des billets authentiques lui avaient préalablement été présentés pour examen et contrôle ; que devant la Cour, le prévenu

n° Q 17-21.816 : Attendu que la société AFV fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure d'imposition régulière alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification contradictoire, prévue

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y..., gérant de la société AEG grand public, coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le prévenu

des Alpes de Haute Provence, et monsieur Z..., sous-préfet de Castellane, des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la liberté des funérailles ; "alors, d'une part, que le refus du préfet d'autoriser

comptabilité de la société Tourville Production ne contredit pas les éléments recueillis au cours de l'enquête, faute par Jérôme X... de justifier de l'emploi dans le seul intérêt social, des sommes prélevées

pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 7 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

est jugé contradictoirement ; que selon les dispositions impératives de l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, le prévenu ne peut être jugé contradictoirement, en son absence, que

de l'homme et du citoyen de 1789, 702-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné l'affichage pendant trois mois à la porte des locaux professionnels du prévenu

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable, en qualité de gérant de fait de la SARL Société Climatique Messine, d'une part, du délit d'abus de biens sociaux pour avoir prélevé