Since 18 December 1986 the applicant ceased to have a permanent address in Poland.

Poland, no.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Joigny en vue de la désignation d'un

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la circonstance que le dossier de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial (session de 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 1er février 1990, M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 1er février 1990, M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui attribuer la médaille de la valeur militaire pour des

procédure civile ; Attendu que pour déclarer le juge des référés de Créteil compétent pour statuer sur la demande en paiement d'une provision, dirigée par le liquidateur de la société française Poccardi

de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées " ; Attendu que par acte sous seing privé du 27 septembre 1990, la société MLC a acheté aux époux X..., viticulteurs, leur récolte de Pommard

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour

Poland , no. 38049/02, 8 February 2006, and Koss v. Poland , no. 52495/99, 28 March 2006. 2.

CASTELLON – ESPAGNE, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Antonio ALONSO, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant 91 Rue de Miromesnil, substitué par Maître Céline POLLARD