(PIERRE) ET LES EPOUX X... (RAOUL) EGALEMENT DEBOUTES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES.

et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles

CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre X..., demeurant ... (Val-de-Marne), 2°) Mme Christine Y..., demeurant ... (Boûches-du-Rhône), 3°) M. Régis A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 4°) M.

Vu les autres pièces du dossier.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre

CARBONARO, président de chambre chargé du rapport, et Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

Jehan, Raoul Y..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., 2 / de Mme Claude Y..., épouse divorcée Revardeau, demeurant à Montluçon (Allier), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

actions simplifiée Jealta demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de locaux sis 115 rue Raoul

S2 N° RG 25/00278 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH

Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Le chef de service chargé de l'instruction entend l'intéressé et lui donne communication de son dossier et des pièces relatives aux faits reprochés.

Vu les autres pièces du dossier.