Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

X...Philippe étant présent à l'audience et assisté par Monsieur Y...

[R] et la société Philip Knight à verser à M.

GANDELIN de la SELARL PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA M.

Philippe BEAUFILS, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Philippe BEAUFILS, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Pour solliciter une nouvelle expertise, les appelants invoquent des carences de l'expert judiciaire de cette façon : - ce dernier devait vérifier les non-conformités soumises à la garantie décennale mais

, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative

La cause a été entendue à l'audience du 06/01/2026 à laquelle siégeaient : * Président : BRESSON Philippe * Juges : CENCI Noël et SCHILDKNECHT Stéphane Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier

Le montant des fonds indûment perçus par Jean-Pierre X... étaient estimés par l'expert à 173.000 Francs soit 26.373,68 Euros ; ceux attribués irrégulièrement à Philippe D... s'élevaient à 654.995 Francs

des Expertises du 7 février 2024 par Monsieur [G].

DONNER ACTE à la société OXE MARINE AB de sa participation aux opérations d'expertise. RESERVER les dépens.

Philippe BEAUFILS, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

délivrée le 03/10/2024 à : Me Philippe-Henri LAFONT ([Localité 9]) la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 Me Gilles SERREUILLE ([Localité 8]) Expert dossier MINUTES DU

Alain X... ont exercé pendant plusieurs années leur profession d'architecte au sein d'une société civile dénommée "Ateliers Techniques d'Urbanisme et d'Architecture" (ATUA) ; que M.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, l’expert, M.

selon ces informations, " la plupart des prestations qui seraient exécutées en France par les sociétés françaises, de Strasbourg et de Sèvres, seraient facturées en franchise de TVA, fausses exportations

que, selon ces informations, " la plupart des prestations qui seraient exécutées en France par les sociétés françaises, de Strasbourg et de Sèvres, seraient facturées en franchise de TVA, fausses exportations