fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur la somme de 120 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, alors « qu'aucune faute de gestion ne peut

de confiance ne peut reposer que sur des faits objectifs, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement pour justifier la perte de confiance de la compagnie à l'égard de M.

prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence d'interruption obligée d'un contrat de travail ayant entraîné une perte de salaire ou de gain ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que

prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence d'interruption obligée d'un contrat de travail ayant entraîné une perte de salaire ou de gain ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que

Y... n'était pas à l'origine de la perte de récoltes subie par le preneur, la cour d'appel a retenu que d'après le rapport d'expertise, il existait au Nord-Ouest une possibilité d'accès avec un véhicule

de chance de suspecter ou de diagnostiquer une dysplasie squelettique en anténatal : le diagnostic n'aurait peut-être pas pu être affirmé avec certitude, mais l'absence de nouveau contrôle rapproché et

janvier 1970, dite loi Hoguet ; que la société Parella n'a pas contesté ce point, qui était donc acquis au débats ; que la cour d'appel a indemnisé la société Parella d'un préjudice constitué par la perte

En application d'une nouvelle transaction conclue le 4 juin 2014, n'indemnisant pas le préjudice de perte de gains professionnels futurs, l'assureur lui a alloué une indemnité complémentaire. 3.

des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; qu'en jugeant recevable l'appel incident formé par

judiciaire afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant revenir au preneur en se référant aux critères énoncés à l'article L. 145-14 du code de commerce, alors « que le juge ne peut

le préjudice en relation causale avec la faute du séquestre conventionnel d'une somme d'argent consistant à s'être dessaisi des fonds séquestrés en violation de ses obligations est constitué par la perte

La société Pomona et la société Helvetia font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action engagée à l'encontre du commissionnaire de transport, alors « que les actions pour avaries, pertes ou retards

[M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs puisqu'aux dires de l'expert « l'état séquellaire de M.

X... a cessé d'exercer ses fonctions le 31 décembre 2008 ; que, le 2 juin 2009, l'assureur lui a notifié la perte de son droit à indemnité compensatrice en raison de son rétablissement ; que M.

valablement faire obstacle à sa demande fondée sur la faute de l'employeur à l'origine de la perte de son droit à obtenir une rente complémentaire d'invalidité.

la saisie a été vendu, permettant le désintéressement total de la banque ; que le 2 juillet 2015, la SCI a fait assigner la banque devant un tribunal de commerce afin d'obtenir l'indemnisation de la perte

Qu’il comprend son hospitalisation mais qu’il n’est pas d’accord parce que c’est une perte de temps pour lui et qu’il n’a rien à faire et qu’il ne peut pas conduire de voiture de sport pour s’amuser.

mois, sous peine de forclusion, à moins de contredit ; que Mme E... a formé un contredit contre cette ordonnance ; que le premier arrêt attaqué, rendu le 26 septembre 2017, dit que la cour d'appel ne peut