AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f8cd580146773efea2
19 juillet 1989
19 juillet 1989
une faute grave justifiant le licenciement immédiat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors qu'en toute hypothèse, la perte
Source officiellePage 33 sur 3418
comm
61372339cd58014677407047
9 mars 1999
9 mars 1999
le premier moyen : Attendu que l'EURL Maryse X... et Mme Maryse X..., agissant en qualité de liquidateur de l'EURL dissoute, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'indemniser la perte
Source officielle