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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f8cd580146773efea2

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

une faute grave justifiant le licenciement immédiat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors qu'en toute hypothèse, la perte

Source officielle

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CC

comm

61372339cd58014677407047

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

le premier moyen : Attendu que l'EURL Maryse X... et Mme Maryse X..., agissant en qualité de liquidateur de l'EURL dissoute, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'indemniser la perte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise X

61372693cd58014677426b04

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Gan Assurances Vie, in solidum avec Françoise X..., à verser à Joseph Y..., à Michel Z... et à Christiane Z..., parties civiles, certaines sommes à titre de dommages et intérêts en réparation d'une perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201161

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Sur le calcul de la perte de gains. Le calcul de la perte de revenus ne peut être effectué sur la seule base des revenus soumis à impôt de M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400271

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

vigilance et de rigueur incompatible avec l'importance de ses fonctions et ayant abouti à la création d'un acte juridique contraire aux intérêts et à la volonté de la société et en ayant déduit que la perte

Source officielle
CC

comm

61372408cd5801467741161c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

justice qui ordonne la restitution ; que la cour d'appel a violé les articles 1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00077

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs et a limité le montant de la réparation du préjudice subi à la somme de 22

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300427

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de l'ouvrage autorisait Mme [K] à solliciter le remboursement des sommes versées aux entrepreneurs en contrepartie de leur travail, afin qu'ils répondent de la perte de leur ouvrage, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100625

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00136

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[S] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'être repris par cette société. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200219

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300240

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200522

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100607

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300598

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de chance pour les créanciers d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, cette perte de chance devant être mesurée à la chance perdue, par application d'un pourcentage d'éviter le dommage appliqué

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300477

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la perte de loyer, aux taxes foncières, aux frais d'assurance et aux frais divers, alors « que constitue un préjudice de jouissance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200320

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eternit, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, de la SARL

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200647

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200662

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[Q], correspondant à la somme de 12 360,66 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 14 594 euros au titre de l'incidence professionnelle et la somme de 78 846,14 euros au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00769

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société D... , de la SCP Thouvenin

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