AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372415cd5801467741208a
5 juin 2003
5 juin 2003
de son registre des ventes qu'à cette date deux ventes avaient été réalisées dont la rémunération représentait 11,33 % du chiffre d'affaires, soit une part non inférieure à celle représentée par la période
Source officiellePage 33 sur 1495
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00065
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Hanes France à leur verser un rappel de salaires pour la période allant du mois de mai 2011 au 30 juin
Source officielle