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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372415cd5801467741208a

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

de son registre des ventes qu'à cette date deux ventes avaient été réalisées dont la rémunération représentait 11,33 % du chiffre d'affaires, soit une part non inférieure à celle représentée par la période

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00065

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Hanes France à leur verser un rappel de salaires pour la période allant du mois de mai 2011 au 30 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société MJM Froehlich & associés, ès-qualités, à lui remettre des bulletins de salaire pour la période du 1er février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100218

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] ne produit au soutien de sa prétention qu'un devis établi par la société Guirado automobiles pour la période du 11 mai au 31 décembre 2020. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01112

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2016), que Mme X..., engagée en qualité d'ingénieur par la société Dassault aviation à compter du 1er décembre 1977 et qui a alterné des périodes

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fc2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... a été engagé le 3 décembre 1994, en qualité de représentant exclusif, par les Laboratoires Induscol phytagri dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 22 mois, comportant une période

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ee

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions très explicites de la Société Iso Dumont qui faisait valoir que dès octobre 1989, soit à une période

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404909

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

la sécurité sociale; que l'URSSAF lui a fait payer des cotisations correspondant au secteur I, puis lui a adressé des rappels de cotisations; qu'il a ainsi payé un rappel, correspondant à la période

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Messaoud X

6137264ccd5801467742478f

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

totale de travail de la victime correspondant à la perte de salaires complémentaires et surcoût des charges de personnel ; "aux motifs que "sur les pertes de revenus alléguées, durant les trois périodes

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd2c

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

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soc

613722a0cd580146773ff527

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y... qu'il avait été engagé à l'essai du 10 mars au 15 avril 1989, soit 24 jours ouvrables, conformément à la convention collective des lads; qu'il était donc toujours en période d'essai lorsque lui fut

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CC

soc

613722b2cd58014677400457

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

, en l'espèce, que le salarié avait perçu intégralement les indemnités de chômage partiel total durant la période de fermeture du restaurant appartenant à la société Alcan filages, la cour d'appel, qui

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CC

soc

613722fecd58014677404297

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X..., avait droit à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait

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soc

61372254cd580146773fc10a

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1984, une seconde mise en demeure a été adressée à la société Alcatel, le 23 juin 1987, concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 ; que la cour d'appel

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soc

6137242dcd5801467741339a

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

en qualité d'électro-mécanicien barragiste itinérant, a assuré de mai 1993 à mai 1998, en sus de ses horaires de travail, une présence de nuit sur les lieux de son travail ; qu'estimant que ces périodes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200263

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon le premier de ces textes, entrent en compte pour la pension, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles le marin a perçu une pension d'invalidité en raison

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) ayant refusé, le 27 avril 2017, de lui verser les indemnités journalières afférentes à la prolongation d'arrêt de travail pour la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00381

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de vingt quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ; que l'article 5 précise que tout travailleur doit bénéficier, au cours de chaque période de sept jours, d'une période

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CC

soc

6137237fcd5801467740a92c

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de suspension du contrat de travail du 13 juin 1989 au 12 octobre 1990, alors, selon le moyen, que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de

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