de construire ont perdu tout fondement juridique ; que, dès lors, la cour d'appel de Versailles ne pouvait pas retenir Christian X... dans les liens de la prévention sans méconnaître l'autorité de la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Roche par contrat à durée indéterminé en date du 5 juin 2000 avec une période

contractuelle, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire afférentes aux périodes

d'incapacité temporaire partielle n'était pas soumis au recours de sa part ; Que la gêne dans les actes de la vie courante durant les périodes d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire

dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction entre les perdrix rouges et les perdrix grises ; qu'il est de jurisprudence constante qu'un animal lâché redevient soumis à la police de

dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction entre les perdrix rouges et les perdrix grises ; que l'affirmation selon laquelle les perdrix rouges constitueraient des animaux d'élevage

de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon certaines modalités. 5.

[I] sur le poste d'assistant administratif était assorti d'une période probatoire que le salarié avait expressément acceptée ; que la CANSSM soulignait en outre que cette période probatoire était toujours

défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et des amendes contraventionnelles, a annulé son permis

rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré et fait transiter des perdrix

septembre 2001 en qualité de chef des ventes grossiste France, a mis fin aux relations contractuelles le 13 décembre 2001 ; que le salarié, contestant que la rupture soit intervenue au cours d'une période

réelle d'emploi pour les salariés rémunérés à la fin de chaque période mensuelle, mais dont l'activité à l'intérieur de cette période est soit épisodique ou occasionnelle, soit intermittente, ne peut

la totalité de ladite période, dans le calcul du taux effectif global, qu'en considérant, pour refuser d'intégrer les frais liés à la période de préfinancement dans le calcul du taux effectif global,

(conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 25 mars 1991), que Mme Z... a été engagée par la société Auto-Ecole X... en qualité de monitrice, par une lettre signée, le 18 juin 1990, stipulant une période

qualité de vendeuse avec un salaire identique à celui qu'elle percevait ; qu'un contrat, à effet du 11 septembre 1987, a été conclu entre les parties les 2 et 9 septembre 1987, qui prévoyait une période

société Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période

[Z] un permis portant uniquement son nom et celui de M. [N]. 6. Le 12 octobre 2021, M.

lesdites périodes, cet examen relevant de l'office du juge au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, sur les périodes non travaillées pour