AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e085
5 mars 1997
5 mars 1997
. ; "que le propriétaire du filet (contenant d'importantes quantités de poissons (sandres, perches, gardons, rotengle, anguilles, ablettes, poissons-chats) -ces derniers étant immédiatement détruits
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PERICCHI PATRIMOINE
28/10/2025
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STUDIO NICOLAS PERICCHI
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Viani-Pericchi, Chiara
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PERICCHI PATRIMOINE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300140
28 janvier 2016
28 janvier 2016
tantôt gèrent, tantôt s'abstiennent de gérer et d'entretenir l'immeuble, au gré de leurs seuls intérêts ; Les divers désordres et circonstances évoqués ci avant démontrent en effet que l'immeuble périclite
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