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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720c2cd580146773ee2a8

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720c2cd580146773ee2ac

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee2d8

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee2d9

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Perdriau, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

613720c3cd580146773ee2e1

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Y..., avoct de M.

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee319

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee31d

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720c4cd580146773ee344

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720c4cd580146773ee389

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
TJ

JEX

6686eaace74459e0c7ed3a53

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

APRIL PARTENAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour Avocat plaidant la SELAS Cabinet PERREAU , représentée par Maître Emmanuel PERREAU avocats au Barreau de PARIS et pour avocat postulant

Source officielle
TJ

Référés expertises

6712a37e6a642c49b871b431

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Emmanuel PERREAU

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du 2 septembre 2017 et subsidiairement au 4 février 2019, - dire et juger que Madame [F] [G] perdra

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766140

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

Perera X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 30 août 1986 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d0060dcdc6046d4704bc96

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d00625cdc6046d4704bec3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Source officielle
TJ

JAF 4

69d04f3ccdc6046d470a6fe9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra

Source officielle
TJ

JAF 4

69d04f4ecdc6046d470a710e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra

Source officielle
TJ

JAF 4

69d04f5dcdc6046d470a722e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e56e470e2901d10fa49dc7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pécuniaires des époux ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6966b07bcdc6046d472f0044

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra

Source officielle

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