Tribunal Judiciaire · JEX — 4 juillet 2024

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION


Audience du 04 Juillet 2024
Affaire N° RG 24/01866 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3VQ

RENDU LE : QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.


ENTRE :


- S.A.S. APRIL PARTENAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour Avocat plaidant la SELAS Cabinet PERREAU , représentée par Maître Emmanuel PERREAU avocats au Barreau de PARIS et pour avocat postulant le Cabinet VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES ,représenté par Maître Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, substitué à l’audience par Me PROUST


Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- SCI SAINT-JACQUES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Ayant pour avocat postulant la SCP AVOCATS LIBERTÉ, agissant par Maître Aude NORMANT, avocate au barreau de RENNES, 
Ayant pour avocat plaidant la SELARL DBCJ SOCIETE D'AVOCATS, agissant par Maître Frederick JUNGUENET, avocat au barreau de Melun, substitué à l’audience par Me Aude-Emmanuelle CAMBONI, avocat au barreau de RENNES


Partie(s) défenderesse(s)



DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 30 Mai 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 04 Juillet 2024 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 07 novembre 2023 rendu entre, d’une part, la SCI Saint Jacques et d’autre part, la SARL IMSAT Construction et la SAS April Partenaires, la 7e chambre du tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné la société IMSAT Construction à payer à la société Saint Jacques les sommes de :
*14.900,58 € TTC au titre des versements trop perçus,
*3.000 € au titre du préjudice de jouissance,
- condamné la société April Partenaires à garantir la société IMSAT Construction des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et frais ; 
- rejeté la demande de la société Saint Jacques de condamnation de la société IMSAT Construction à lui payer la somme de 2.172,57 € au titre de la réparation des dégradations; 
- rejeté la demande de la société Saint Jacques de condamnation sous astreinte de la société IMSAT Construction à déclarer le sinistre à son assureur et à lui fournir les justificatifs de cette démarche ; 
- condamné la société April Partenaires à payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- condamné la société April Partenaires et la société IMSAT Construction aux dépens, dont distraction au profit de Maître Frederick Junguenet, avocat, qui pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; 
- rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 09 janvier 2024, la Sas April Partenaires a interjeté appel de cette décision.

Par actes d’huissier des 09 et 12 février 2024, la Sas April Partenaires a fait assigner en référé la Sci Saint Jacques et la société IMSAT Construction devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de suspension de l’exécution provisoire et à titre subsidiaire, aux fins de voir ordonner la consignation des sommes prononcées entre les mains du Bâtonnier désigné en qualité de séquestre. 

Entre temps, en exécution du jugement précité et selon procès-verbal en date du 6 février 2024, la Sci Saint Jacques a fait procéder à l’encontre de la Sas April Partenaires à une saisie - attribution entre les mains du CIC OUEST pour avoir paiement de la somme de 22.075,88€ en principal, frais et intérêts auprès de cet établissement bancaire.

Par acte du 13 février 2024, la Sci Saint Jacques a dénoncé la saisie à la Sas April Partenaires. 

Par acte du 11 mars 2024, la Sas April Partenaires a fait assigner la Sci Saint Jacques devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir principalement la mainlevée de la saisie-attribution et subsidiairement, la mise sous séquestre des sommes saisies le 6 février 2024.

Après un renvoi dans l’attente de la décision du premier président de la cour d’appel de Paris, l’affaire a été retenue à l’audience du 30 mai 2024. 

A cette audience, reprenant oralement ses conclusions n°2 de désistement notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la Sas April Partenaires, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de :

“Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile,

- Donner acte à la société APRIL qu’elle se désiste de ses demandes formulées par le biais de l’assignation délivrée le 11 mars 2024 à la SCI SAINT-JACQUES ;
- Rejeter la demande de la SCI SAINT-JACQUES sollicitant la condamnation de la société APRIL à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejeter la demande de la SCI SAINT-JACQUES sollicitant la condamnation de la société APRIL aux dépens ;
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.”

Aux termes de conclusions prises pour l’audience du 30 mai 2024, la Sci Saint Jacques représentée par son conseil demande au juge de l’exécution de : 

“Vu l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, 
Vu les pièces versées au débats, 

- Débouter la Sas April Partenaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; 
- Condamner la Sas April Partenaires à verser à la Sci Saint Jacques la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- Condamner la Sas April Partenaires aux entiers dépens.”

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le juge de l’exécution se réfère aux dernières conclusions des parties en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. 


MOTIFS

Selon l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.

En l’espèce, compte tenu du désistement de la Sas April Partenaires de sa demande principale et subsidiaire, il convient de valider la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2024 entre les mains du CIC OUEST.

Ce désistement intervenant à la suite de la décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Paris ayant rejeté les demandes de la SAS April Partenaires aux fins de suspension de l’exécution provisoire et subsidiairement de consignation du montant des condamnations qu’elle doit garantir aux termes du jugement du 7 novembre 2023, la demanderesse doit bien être considérée comme partie perdante dans le cadre de la présente procédure et doit, comme telle, supporter les dépens.

Et si la SAS April Partenaires était en droit de saisir le premier président de la cour d’appel de Paris, il n’en demeure pas moins qu’en contestant la saisie-attribution du fait de cette procédure dont l’issue n’était pas certaine, elle a pris un risque qu’il lui appartient d’assumer. 

Surtout, ce faisant, elle a contraint la défenderesse à constituer avocat et à se défendre. 

Partant, la SAS April Partenaires sera condamnée à payer à la SCI Saint Jacques une somme au titre des frais non compris dans les dépens que l’équité commande de fixer à 1.500€.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, 

- VALIDE la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2024 par la SCI Saint Jacques à l’encontre de la SAS April Partenaires entre les mains du CIC OUEST ; 

- CONDAMNE la SAS April Partenaires à payer à la SCI Saint Jacques la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

- CONDAMNE la SAS April Partenaires au paiement des dépens de la présente instance ; 

- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution. 


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, 

Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,