FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX *** APPELANT(S)Monsieur Jacques Y... ... représenté par Me Erick LEBAHR

vinification a grandement déstabilisé l'équipe et l'organisation des vendanges 2016 à tel point que nous avons modifié notre organisation en vous demandant de vous recentrer sur la gestion du chai de Peyre Lebade

[B] [T] percevra, à compter de la rupture effective du contrat de travail et pendant la durée de l'application de la clause, une indemnité mensuelle brute d'un montant égal à 30% du salaire moyen brut

paragraphe 44 ci-dessous) ainsi que de deux décisions adoptées par le chef d’état-major le 1 er et le 3   avril 1999 respectivement (décisions n os   03⁄825-2 et 06⁄691-1), ils étaient censés percevoir

L'affaire a été débattue le 1er Mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Emmanuelle LEBÉE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p